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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 5
Versions de la disposition
5. Le présent règlement s’applique dans une aire de retenue aux fins de contrôle et dans une zone agricole établie selon la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‑41.1).
En vig.: 2020-12-31
5. Le présent règlement s’applique dans une aire de retenue aux fins de contrôle et dans une zone agricole établie selon la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‑41.1).
